Délai de carence en protection juridique : que faut-il savoir ?

Ce que signifie un délai de carence

Entre la conclusion du contrat et le moment où un nouveau litige est couvert, il existe généralement un délai de carence. Il vise à empêcher que l'assurance ne soit conclue qu'en vue d'un conflit déjà prévisible.

Délais habituels

Généralement 2 à 3 mois dès le début du contrat. Pour les infractions routières, le délai de carence est supprimé chez de nombreux assureurs, car celles-ci surviennent par nature de façon imprévue.

Ce qui s'applique pendant le délai de carence

Les événements survenant durant cette période ne sont en général pas couverts – même si le litige ne s'aggrave que plus tard. C'est généralement le moment de l'événement à l'origine du litige qui fait foi, pas le moment de l'action en justice.

Conseil

Si vous prévoyez de changer de contrat, concluez le nouveau avant la fin de l'ancien – ainsi aucune lacune de couverture ne se crée.