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Libre choix de l'avocat : à partir de quand décidez-vous vous-même ?

19 août 2026 · Redaktion

Comment cela se passe normalement

Dans la première phase d'un dossier, c'est souvent un service juridique interne de l'assureur qui se charge de la clarification à l'amiable – c'est gratuit pour vous et généralement rapide.

À partir de quand le libre choix s'applique

Dès qu'une procédure judiciaire ou de conciliation est engagée, le droit au libre choix de l'avocat s'applique régulièrement en Suisse. À partir de ce moment, vous pouvez mandater une avocate ou un avocat de votre choix.

Ce que cela signifie pour vous

Vous n'êtes pas obligé de travailler avec la personne proposée par l'assureur dès que le dossier devient judiciaire. Les frais restent pris en charge par l'assurance dans le cadre de la police.

Conseil pratique

Lors de la comparaison, demandez précisément à partir de quel stade de procédure le libre choix de l'avocat s'applique chez chaque assureur – la pratique diffère dans les détails.

Comparer la protection juridique

Gratuit, sans engagement – ou demander un rappel.

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